Wednesday 24 September 2014

Fait chier !



J'en ai ras le plafond qu'on me demande de montrer mon sac ( de toile, à dos, à main...) aux passages en caisse.
C'est illégal ! Comment faut vous le dire, bordel  ?

"Ah ben c'est marqué sur l'écriteau, Madame ! "
- Ah ouais ? Ben, ça aussi c'est illégal, connasse !

Petit rappel de Droit pénal :

Opposabilité du panneau affiché à l'entrée d'un magasin autorisant la fouille de sacs :

Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure pénale et réglementant toutes les formes de perquisitions et de fouilles pouvant être réalisées sur un particulier, sont des règles d'ordre public.
En d'autres termes, on ne peut y déroger par convention contraire et vous n'avez donc pas l'obligation d'ouvrir votre sac. 


Droit "d'inspecter visuellement" votre sac :
Ce droit est réservé aux vigiles des activités privées de surveillance et de gardiennage.
Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre votre gré, mais seulement dans le cas d'une flagrance ou si le personnel du magasin en question a de forts soupçons à votre encontre. En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.
 

En conséquence, si un magasin pratique la fouille systématique des sacs à mains, que vous refusez, et que la police intervient, cette dernière ne pourra pas vous forcer à ouvrir votre sac dès lors que la flagrance n'est pas caractérisée.
 

Dans un magasin, ils n'ont pas le droit de vous demander de laisser votre sac à l'entrée ( refusez systématiquement ! ), ils n'ont pas le droit de vous le fermer, ils n'ont pas le droit non plus de vous demander de l'ouvrir pour en voir le contenu.
En bref ils n'ont strictement aucun droit. 

Et, bien évidemment, si vous refusez ces pratiques, l'accès au magasin ne peut pas vous être refusé ( assimilable à un refus de vente réprimé par le L122-1 du code de la consommation )


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